Le gouvernement autorisé à légiférer par ordonnance du 1er juillet au 31 août 2026
Brève-Par décret de ce 10 juillet 2026, est promulguée la Loi n° 012/AN-SENAT/2026 du 9 juillet 2026, portant habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pendant la période allant du 1er juillet au 31 août 2026 L’article Le gouvernement autorisé à légiférer par ordonnance du 1er juillet au 31 août 2026 est apparu en premier sur Tchadinfos.
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Brève-Par décret de ce 10 juillet 2026, est promulguée la Loi n° 012/AN-SENAT/2026 du 9 juillet 2026, portant habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pendant la période allant du 1er juillet au 31 août 2026
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