Quatre juges de la HCC poursuivis pour saisine anticonstitutionnelle
Les poursuites annoncées contre quatre hauts conseillers constitutionnels trouvent leur origine dans une question strictement juridique : une requête déposée par un seul député pouvait-elle être examinée par la Haute Cour constitutionnelle (HCC) ? Selon la ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, les magistrats concernés sont soupçonnés d'avoir soutenu la recevabilité de la saisine introduite par le député Antoine Rajerison Randriamampianina. Une position que l'Exécutif estime contraire (…) - Politique
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Les poursuites annoncées contre quatre hauts conseillers constitutionnels trouvent leur origine dans une question strictement juridique : une requête déposée par un seul député pouvait-elle être examinée par la Haute Cour constitutionnelle (HCC) ?
Selon la ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, les magistrats concernés sont soupçonnés d'avoir soutenu la recevabilité de la saisine introduite par le député Antoine Rajerison Randriamampianina. Une position que l'Exécutif estime contraire aux dispositions de la Constitution et qui constitue aujourd'hui le principal motif des poursuites engagées à leur encontre.
La requête du parlementaire visait à faire constater une défaillance de l'autorité militaire exercée par le président de la Refondation, le colonel Michaël Randrianirina, et à engager un mécanisme conduisant à son remplacement. Toutefois, l'article 118 de la Constitution limite les personnes habilitées à saisir la Haute Cour constitutionnelle. Le texte dispose notamment qu'un chef d'institution ou le quart des membres composant l'une des Assemblées parlementaires peuvent déférer une affaire à la juridiction constitutionnelle.
Or, dans cette affaire, la saisine a été effectuée par un député agissant individuellement. Pour le ministère de la Justice, cette démarche ne remplissait donc pas les conditions exigées par la Constitution pour être examinée par la HCC.
D'après les informations communiquées par la garde des Sceaux, les débats au sein de la juridiction d'Ambohidahy auraient révélé une profonde division entre les membres de la Cour. Quatre juges auraient estimé que la requête pouvait être examinée, tandis que quatre autres auraient défendu son rejet pour irrecevabilité.
Cette égalité aurait placé le président de la HCC dans une position décisive. Son vote aurait finalement permis de faire prévaloir l'option de l'irrecevabilité, conduisant à la décision rendue par la Cour. Dans son arrêt, la HCC a effectivement considéré que la saisine ne correspondait à aucun des mécanismes prévus par la Constitution pour mettre fin aux fonctions du chef de l'État.
C'est précisément ce soutien présumé à l'examen de la requête qui vaut aujourd'hui à William Noelson, Rojoniaina Ranaivoson, Nandrasana Georges Merlin Rasolo et Antonia Rakotoniaina Raverohanitrambolatianiony d'être visés par une procédure judiciaire.
Au-delà de l'affrontement institutionnel qui se dessine, l'affaire soulève une interrogation de fond : jusqu'où peut aller l'interprétation des textes constitutionnels lorsqu'il s'agit d'une procédure susceptible d'affecter la continuité de l'État ? Pour le ministère de la Justice, la réponse est claire : les dispositions de l'article 118 ne laissaient aucune place à une saisine individuelle du député, ce qui rend incompréhensible le soutien que certains membres de la HCC auraient apporté à cette démarche.
Mais cette nouvelle « crise judiciaire » ne peut également que remettre en question la requête déposée par Siteny Randrianasoloniaiko, alors simple vice-président de l'Assemblée nationale, et non chef d'Institution au sens propre du terme, en octobre 2025, auprès de la HCC, relative au constat de vacance de poste d'Andry Rajoelina, à l'époque président de la République, et donc destitué de son poste.
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